Le Traité de Lisbonne instaure le mécanisme d’initiative citoyenne (article 8A) : la collecte d’un million de signatures au minimum provenant d’un nombre « significatif » d’Etats membres permettra de soumettre une proposition d’acte juridique relevant des compétences de la Commission. Il ne détermine pas pour autant les modalités d’application. En mai 2009, une résolution du Parlement Européen invitait la Commission à régler ces modalités par l’intermédiaire d’un règlement. Celle-ci vient de lancer une consultation publique ouverte jusqu’au 31 janvier 2010 sur base du Livre vert sur une initiative citoyenne européenne afin de prendre en compte l’avis de la société civile. 

Plusieurs questions sont soumises aux consultations telles que le nombre minimum d’Etats Membres représentés parmi les signataires. Plusieurs options sont envisagées : un quart, un tiers ou la moitié des Etats membres. Le nombre minimum de signatures par Etats membres doit aussi être déterminé : le nombre doit-il être identique pour chaque Etat membre ou doit-il être proportionnel au nombre d’habitants ? Quel est l’âge minimum requis pour être signataire ? Faut-il l’aligner à celui choisi par chaque Etat membre pour pouvoir élire les députés européens ou  le fixer à 18 ans pour tous. L’initiative citoyenne doit-elle prendre la forme d’un projet de loi ou être rédigé librement ? Concernant la collecte et la vérification des signatures, la procédure doit-elle être nationale ou  harmonisée au niveau européen ? Sur base des avis exprimés, la Commission rédigera une proposition de règlement qui pourrait être voté par le Parlement à l’issue du premier trimestre 2010. 

Certains craignent que ces débats techniques ne ralentissent la mise en place effective de la consultation citoyenne qui introduit pour la première fois un instrument de démocratie directe au sein de l’Union. Si elle rencontre le succès espéré, elle remettra en cause l’ordre institutionnel même s’il n’existe aucune obligation légale pour la Commission de suivre la proposition des citoyens signataires de l’initiative.

La Commission espère pouvoir mettre en place la première initiative citoyenne à la fin de l’année 2010. Cette mise en œuvre révélera probablement de nombreux problèmes éthiques que la consultation tente déjà de le soulever : quelle réponse apporter à de multiples initiatives sur le même sujet, la Commission peut-elle interdire la diffusion de certaines initiatives qui pourraient entrer en contradiction avec les droits fondamentaux reconnus par l’UE ou ne relèveraient pas de ses compétences.

Au-delà de ces considérations techniques, la société civile des différents Etats membres devra apprendre à se coordonner afin de permettre la véritable mise en place d’un débat entre les citoyens européens d’un grand nombre d’Etats membres et non uniquement dans ceux à la source d’une initiative citoyenne. PLS est convaincu que les ONG européennes sauront jouer le rôle de moteur et de coordinateur de ces initiatives.Résolution du Parlement européen du 7 mai 2009