L’Union européenne active l’article 7 contre la Pologne

Mercredi, 20 Décembre 2017

Depuis quelques temps déjà, la Pologne fait parler d’elle au sujet de mesures judiciaires controversées et considérées comme une atteinte à la démocratie. Après nombre d’avis et de recommandations envoyés par Bruxelles et non pris en compte par la Pologne, le 20 décembre 2017, l’Union a européenne a décidé d’activer l’article 7 du Traité de l'UE (TUE) à l’encontre de cet État membre pour non-respect de l’État de droit.

Article 7 TUE

1.   Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2. Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'État membre en question et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure.

Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduit à une telle constatation restent valables.

2.   Le Conseil européen, statuant à l'unanimité sur proposition d'un tiers des États membres ou de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen, peut constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l'article 2, après avoir invité cet État membre à présenter toute observation en la matière.

3.   Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil. Ce faisant, le Conseil tient compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales.

 

L’activation de l’article 7 qui peut donc entrainer le retrait des droits de vote de l’État sanctionné au sein de l’UE est une première.

Pour l’instant, un risque de violation de l’État de droit est constaté. Autrement dit, aucune sanction concrète ne va être adoptée dans l’immédiat.

La Pologne a maintenant trois mois pour infléchir ses mesures judiciaires et ainsi répondre aux attentes de Bruxelles. Si elle ne le fait pas, la deuxième phase du processus sera enclenchée et les 27 autres États membres seront invités à constater de fait la violation de l’État de droit. Si ce vote est approuvé à l'unanimité, des sanctions formelles seront mises en place. Mais puisque la Hongrie a déjà fait savoir qu’elle ne s’alignerait pas au vote des autres États, l’adoption de sanctions est peu probable

De son côté, Varsovie dit regretter cette décision plus politique que juridique à son sens qui va amenuiser les relations et la confiance entre Bruxelles et la Pologne…