L’Initiative citoyenne européenne (ICE), introduite par le Traité de Lisbonne, permet aux citoyens européens de demander une action de l’Union européenne sur un sujet précis.

Si, en théorie, ce mécanisme est un premier pas vers une e-démocratie directe, dans les faits, de nombreux obstacles se sont érigés sur le chemin de l’ICE.

L’initiative citoyenne européenne est un outil complexe, et il est très difficile pour un groupe de citoyen sans aucun appui externe, de mener une ICE à terme. C’est un mécanisme non-contraignant pour la Commission et, peu importe la popularité de l’ICE, si la Commission ne souhaite pas le transformer en norme, aucune procédure ne sera engagée.

PLS proposait un bilan de cet outil en mai 2015 et regrettait la possibilité d’utiliser ce mécanisme à l’encontre des valeurs et de l’esprit humaniste qui animent depuis toujours la construction européenne.

Le 28 octobre dernier, les députés européens votaient un report sur la nécessité de réformer l’initiative citoyenne européenne. Des associations telles que Democracy International ou the ECI campaign ont fait pression ces derniers mois afin d’intégrer les modifications nécessaires à un meilleur fonctionnement de l’ICE.

Certaines de ces propositions ont pu être adoptées, comme par exemple l’abaissement de l’âge de signature à 16 ans ou encore la possibilité de laisser les comités de citoyens choisir la date démarrant officiellement leur ICE.

Cependant, les 3 amendements tirés de recommandations ayant pour but de diminuer le déficit démocratique n’ont pas été approuvés. Ces amendements proposaient notamment une modification des traités et l’obligation pour la Commission de faire une réelle proposition de loi si une ECI est couronnée de succès.

Si le rapport du Parlement européen s’engage réellement sur une facilitation de la procédure, rien n’est fait en revanche pour améliorer l’impact démocratique de l’ICE.