Le mécanisme sur l’État de droit : point de discorde

La Hongrie et la Pologne, deux États en pleine dérive autocratique depuis quelques années, sont sans surprise opposés à l’idée de consacrer une partie du versement des fonds européens au respect de l’État de droit. Un tel mécanisme autorise le Conseil de l’Union européenne à priver de fonds, à majorité qualifiée, certains pays en cas de violation de l’État de droit. Le gouvernement polonais s’est empressé de dénoncer un soi-disant « combat idéologique » à l’encontre de ses « valeurs » et le gouvernement hongrois dit craindre des sanctions à l’encontre de sa politique d’immigration.

Pourtant, les politiques sociales et d’immigration ne relèvent pas de l’Union européenne mais bien des États membres eux-mêmes. De plus, il est bien précisé que la suspension de ces fonds n’est possible « qu’en cas de violation des principes de l’État de droit affectant ou risquant sérieusement d'affecter la bonne gestion financière du budget de l’UE ». En clair, il s’agira seulement d’assurer l’indépendance des autorités juridiques nationales en charge du contrôle de fonds européens.  

Face aux député·e·s européen·ne·s ce mercredi, la cheffe de la Commission européenne n’a pas hésité à parler de « mensonge » pour évoquer les déclarations hongroises et polonaises. Elle a déclaré : « N’écoutons pas les arguments erronés. Si cette proposition n’est pas conforme au Traité de Lisbonne, comme le prétend Viktor Orbán, allons devant la Cour de justice européenne ».

Mais, selon le juriste Sébastien Platon dans une tribune au Monde, il existe plusieurs moyens de contourner ces vetos (d'ailleurs pas encore effectifs), comme le transfert du contenu du plan de relance dans un accord international qui serait ratifié par les 25 autres États membres. Il est aussi possible de mettre en place une "coopération renforcée" : l'acte juridique européen ne s'applique pas aux 27 États membres, mais uniquement à ceux d'entre eux qui le souhaitent, sur autorisation du Conseil statuant à majorité qualifiée. 

Une rencontre est prévue à Budapest, ce jeudi 26 novembre, entre le Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki et son homologue hongrois Viktor Orbán pour discuter de leur veto. Ils pourraient décider de changer leur vote avant son officialisation au Conseil début décembre. Ces gouvernements doivent plus que jamais se montrer solidaires avec leurs homologues européens en cette période de crise, d'autant plus qu'ils seraient parmi les plus grands bénéficiaires du plan de relance, qui pèse 751 milliards d'euros.