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La Commission européenne décide d'enregistrer une initiative citoyenne européenne relative aux vaccins anti-COVID-19

Vendredi, 28 Août 2020

Le 21 août dernier, une nouvelle initiative citoyenne européenne (ICE), « Droit aux vaccins et aux traitements », a été jugée recevable par la Commission européenne. Ses organisateurs-trices appellent l'Union à « faire passer la santé publique avant les profits privés [et à] garantir que les vaccins et traitements antipandémiques deviennent un bien public mondial, librement accessible à tou-tes ».  

Les représentant.es de cette initiative demandent à ce que l’accès aux diagnostics, aux thérapies et aux vaccins liés à la COVID-19 ne soit pas entravé par des droits de propriété intellectuelle ou des restrictions abusives similaires. Ils souhaitent pour cela instaurer des obligations juridiques pour les bénéficiaires de fonds de l’Union européenne (UE) en ce qui concerne la transparence sur le partage de connaissances relatives aux technologies de la santé liées à la maladie.

Instauré en 2011, cet outil permet à un million de citoyen-nes européen-nes résidant dans un quart des États membres de l’Union d’inviter la Commission à présenter une proposition d’acte législatif qu’iels jugent nécessaire pour mettre en œuvre les traités de l’Union.

Dans le cas où la procédure serait un succès, ce ne serait que la cinquième initiative citoyenne européenne à aboutir ! Du fait d’une procédure complexe élaborée dans le Traité de Lisbonne, les conditions de recevabilité sont souvent critiquées. L’ICE doit être initiée par un comité citoyen issu d’au moins sept États membres de l’Union européenne. Elle doit être déposée auprès de la Commission et enregistrée après un premier examen de sa recevabilité. L’exécutif européen a récemment enregistré une demande qui répond à deux conditions : elle relève des compétences de la Commission et elle n’est ni abusive, ni fantaisiste, ni contraire aux valeurs de l’Union. 

Les organisateurs-trices ont à présent douze mois pour recueillir un million de signatures de citoyen-nes de sept États membres différents. Il faut ensuite que chaque pays certifie de la validité de ces signatures et enfin présenter l’initiative à la Commission qui répond dans les trois mois.

Si de nombreuses critiques ont fusé à propos du manque d’efficacité de l’initiative citoyenne européenne, de nouvelles règles s’appliquent depuis janvier 2020 pour la rendre plus accessible. Le nouveau texte portant sur l’ICE assouplit les règles relatives à la période de collecte des signatures et simplifie les exigences concernant les informations personnelles des signataires.

Ces règles exigent davantage de transparence de la part de la Commission et prévoient, dans chaque État membre, le soutien des propositions d’ICE à venir avec la mise en place de conseils juridiques et de plateformes collaboratives en ligne. L’enjeu est de garantir la formation d’une véritable société civile européenne tout en évitant des propositions d’initiatives qui seraient dangereuses pour les valeurs démocratiques.