Une construction communautaire plus solidaire

Entre le plan de relance (750 milliards d’euros) et le budget pluriannuel pour la période 2021-2027 (1074 milliards d’euros), ce sont donc 1800 milliards d’euros qui devraient être disponibles à partir de janvier 2021 pour les États membres.

Financés par un emprunt commun, l’ensemble des fonds et instruments du plan de relance vont permettre à nos économies de se reconstruire face aux conséquences socioéconomiques de la pandémie. À titre d’exemple, la mise en œuvre du programme SURE (« Soutien à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence »), qui pèse 87,8 milliards d’euros, permettra d’aider les États membres comme la Belgique (7,8 milliards d’euros) à couvrir les coûts de chômage partiel afin de sauvegarder des emplois. Il reste tout de même une dernière étape importante : les parlements nationaux doivent ratifier tous les textes du plan de relance et du budget européen.

Le plan post-Covid et le budget à long terme de l'UE étaient au cœur d’une discorde entre la Pologne, la Hongrie et les 25 autres États membres au sujet d’un mécanisme conditionnant une partie des fonds européens au respect des valeurs démocratiques de l'UE. Viktor Orbán (Hongrie) et Mateusz Morawiecki (Pologne) ont finalement renoncé à leur veto qui bloquait le lancement du plan et du budget européens. Les Vingt-cinq ont menacé de faire un plan de relance sans eux et de réduire fortement les fonds de cohésion dont ils bénéficient, ce qui les auraient privés de milliards d’euros. Ces deux pays sont économiquement trop dépendants pour pouvoir entrer en guerre contre l’Union européenne et sont donc rentrés dans le rang.

Un mécanisme insuffisant pour garantir le respect des droits humains

Le compromis qui a été trouvé se base sur l’introduction d’une "déclaration interprétative" qui permettra au pays ciblé de gagner du temps. Chaque État membre pourra contester la légalité de ce mécanisme devant la Cour de justice de l'UE. La Commission européenne devra alors attendre l’issue de la procédure (estimée à 18 mois) avant de pouvoir sanctionner budgétairement (même rétroactivement) un pays en pleine régression démocratique à l'image de la Pologne.

Cet instrument va entrer en vigueur, autorisant le Conseil de l’Union européenne à priver de fonds, à majorité qualifiée, certains pays en cas de violation de l’État de droit. Cependant, il est bien précisé que la suspension de ces fonds ne sera possible « qu’en cas de violation des principes de l’État de droit affectant ou risquant sérieusement d'affecter la bonne gestion financière du budget de l’UE ». En clair, il s’agira seulement d’assurer l’indépendance des autorités juridiques nationales en charge du contrôle de fonds européens.

Comme l’a précisé le dirigeant polonais, « le mécanisme sera limité à des critères précis », excluant les questions de société (droit à l’avortement, droits LGBTQI+) et de politiques migratoires qui ne relèvent pas des compétences de l'Union européenne. Pour l'instant, les gouvernements polonais et hongrois ne sont donc pas inquiétés pour leurs positions anti-LGBTQI+ et anti-IVG.

POUR LA SOLIDARITÉ-PLS accueille favorablement ce plan qui limitera les conséquences désastreuses de la pandémie. Néanmoins, concernant le mécanisme sur le respect de l'État de droit, l’Union européenne doit s’engager plus loin dans la protection des droits humains à l’heure où les droits des femmes et des personnes LGBTQI+ sont bafoués.