Une grande victoire pour l'Etat de droit

Introduite par la Ligue des droits humains et sa comparse flamande, la Liga voor mensenrechten, le jugement a mis en exergue la situation d'illégalité dans laquelle se trouvait l'Etat belge vis-à-vis des multiples mesures sanitaires entreprises depuis le 28 octobre dernier. Interrogeant la légalité des arrêtés ministériaux restreignant des libertés et droits fondamentaux, les organisations se sont vues données raisons ; une victoire historique pour la démocratie et l'Etat de droit !

La raison ? La loi de 2007 (une des bases légales des arrêtés ministériels) n’est pas faite pour gérer une pandémie et encore moins pendant un an. Il est donc nécessaire qu’une loi soit créée et qu’un débat parlementaire soit organisé.

Des consultations et débats sur les besoins et nécessités de culture, de rassemblement, d'activités sportives, de restaurant, de bar, de port du masque sur la voie publique ou de couvre-feu ; quelle bonne idée ! 

Un cadre légal attendu

Cependant, les règles en vigueur ne sont pas annulées ni même suspendues. Le but de l'action n'étant pas de créer un vide juridique sur les questions sanitaires. Des mesures nécessaires et proportionnées devront ainsi être publiquement discutées au Parlement afin de créer un cadre légal démocratique aux situations de pandémie. Il ne s'agira dès lors plus pour les ministres de simplement présenter des mesures en conférences de presse. Les débats seront de mises. "Si le gouvernement ne le fait pas dans les trente jours, il devra payer 5.000 euros d'astreinte pour chaque jour de retard. Avec un plafond de 200.000 euros. Si tel devait être le cas, nous ferions don de cet argent à une bonne cause” précisait Mme Verstrepen, avocate et présidente de la Liga voor mensenrechten.