PMA pour toutes et recherche sur les embryons : la nouvelle loi de bioéthique française
Le Parlement français vient de voter la nouvelle loi de bioéthique ce mardi 29 juin 2021, adoptée à une large majorité après deux années de débats. Elle devrait permettre l’accès à la PMA à des couples de femmes et à des femmes célibataires, leur donnant ainsi les mêmes droits qu’aux couples hétérosexuels, tout en levant l’anonymat des donneurs·euses de sperme et d’ovocytes.
Selon les chiffres de l’INED, la procréation médicalement assistée (PMA) concernerait aujourd’hui une naissance sur trente en France. Auparavant, seuls les couples hétérosexuels mariés dont l’un·e des partenaires était infertile pouvaient en bénéficier. Désormais ce droit sera étendu à tous les couples, quelle que soit leur orientation sexuelle et quelles que soient leurs raisons pour faire appel à cette technique.
Une avancée pour les couples de femmes, mais pourront-elles en bénéficier ?
Chaque année, 2400 femmes ou couples de femmes allaient en Belgique et en Espagne et dépensaient entre 400 et 11.000€ pour bénéficier de la PMA, avec un risque que la mère n’ayant pas porté l’enfant ne soit pas reconnue comment parente légale aux yeux de l’État français. Dorénavant, au prix d’une procédure de reconnaissance devant notaire, les deux mères pourront être reconnues comme parentes.
Le projet de loi prévoit également la levée de l’anonymat pour les donneurs·euses de sperme et d’ovocytes. Concrètement, cela signifie qu’à sa majorité l’enfant né·e par PMA aura le droit de connaître l’identité de son parent biologique. Cette disposition risque de dissuader d’éventuel·le·s donneurs·euses, alors qu’aujourd’hui les stocks de sperme permettent tout juste de répondre à la demande et sont inégalement répartis sur le territoire. En outre, elle risque d’allonger des délais d’attente déjà longs (entre six et dix-huit mois) pour accéder au don.
Opposition du Sénat et de la droite : une loi qui divise
Bien que ce projet ait réussi à fédérer une large partie de l’Assemblée, il n’a pas été exempt de critiques. À gauche, on lui reproche le fait qu'il n'aille pas assez loin (la PMA n’est toujours pas autorisée pour les veufs·ves ou les personnes transgenres), et qu’il ne fasse qu’autoriser des droits, sans débloquer les investissements nécessaires pour rendre la PMA accessible à tout le monde à prix raisonnable sur l’ensemble du territoire.
À droite, on craint que cela ne pousse les couples d’hommes homosexuels à revendiquer un droit à la GPA (faire appel à une mère porteuse). On critique également l’autorisation faite aux recherches sur les embryons humains surnuméraires : les embryons qui n’auront pas été « adoptés » par des couples pourront être utilisés pour la recherche scientifique. Enfin, on retrouve le classique argument qu’un·e enfant ne peut être épanoui·e que s’il·elle est élevé·e par un père et une mère. C’est pourquoi une soixantaine de députés LR et UDI ont annoncé leur intention de saisir la Cour constitutionnelle pour abroger la loi, ce qui risque de retarder de quelques semaines son application.
L'ONG ILGA-Europe, qui défend les droits LGBTQIA+ en Europe et qui regroupe plus de 600 organisations réparties dans 54 pays, a célébré le vote tout en regrettant que "la loi n’aborde pas les droits des personnes trans ou intersexes, ce qui laisse encore du travail à faire". POUR LA SOLIDARITÉ-PLS se joint à ces déclarations, en se réjouissant que la France adopte enfin des mesures plus progressistes sur les questions liées à la PMA tout en déplorant le fait que ce projet de loi n'ait pu être plus ambitieux.