Etat de droit : une troisième procédure d’infraction lancée contre Varsovie

Mercredi, 16 Octobre 2019

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Pologne en ce qui concerne le nouveau régime disciplinaire applicable aux juges polonais et demande dans ce contexte l'application d'une procédure accélérée. Une procédure lancée afin de "protéger les juges du contrôle politique" exercé par le parti conservateur au pouvoir, le PiS.

Le dernier conflit en date entre Varsovie et Bruxelles concerne le nouveau régime disciplinaire qui s’applique aux magistrats polonais. Ce-dernier permet de soumettre les juges des tribunaux ordinaires à des enquêtes, des procédures et des sanctions disciplinaires fondées sur le contenu de leurs arrêts ou sur leurs décisions de solliciter la Cour de Justice de l’UE pour qu’elle statue à titre préjudiciel.

La Commission estime que ce régime porte atteinte à l'indépendance judiciaire des juges locaux et ne garantit pas qu'ils soient protégés de toute forme de contrôle politique. Il s'agit de la troisième procédure d’infraction portant sur une atteinte à l’État de droit lancée depuis 2016 en Pologne. C’est à cette date que le gouvernement dirigé par le PiS a lancé une réforme du système judiciaire. La Commission a lancé la procédure d'infraction en avril et a demandé des éclaircissements à la Pologne.

« À la suite d’une analyse exhaustive des réponses reçues, la Commission a conclu que celles-ci ne permettaient pas d’apaiser les préoccupations d’ordre juridique. Elle est passée à l’étape suivante de la procédure en envoyant un avis motivé le 17 juillet 2019. La dernière réponse de la Pologne n’a pas non plus permis de répondre aux préoccupations de la Commission. »

La plus ancienne procédure, qui remonte à juillet 2017, visait la loi sur les tribunaux ordinaires. La Commission l’a ouverte en raison des dispositions qu’elle instaurait sur la retraite et de leur impact sur l’indépendance du pouvoir judiciaire. Une deuxième procédure d'infraction a été ouverte en juillet 2018, concernant la réforme de la Cour suprême du pays. Dans le cadre de ce remaniement, le gouvernement avait décidé d’abaisser l’âge de la retraite des juges.

Le 5 novembre, la Cour de justice a rendu son verdict sur la loi relative à la structure des tribunaux ordinaires. L’avocat général de la Cour, Evgeni Tanchev, a conclu que les changements effectués en 2017 concernant l’âge de la retraite des juges nuisent à l’indépendance judiciaire dans le pays.