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La Commission européenne publie le premier rapport sur l'État de droit

Jeudi, 1 Octobre 2020

Mercredi 30 septembre, la Commission européenne a publié le premier rapport à l'échelle de l'Union européenne (UE) sur l'État de droit. Il montre que de nombreux États membres appliquent des normes élevées en matière d’État de droit, mais qu'il reste encore des défis à relever dans ce domaine. Les réactions de la part des États membres ne se sont pas faites attendre.

La Commission européenne a déclaré que l'objectif de ce nouveau rapport était d'élargir la panoplie d'outils dont disposent les institutions européennes au moyen d'un nouvel outil de prévention et du lancement d'un débat inclusif dans l'ensemble de l'UE. Salué par l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie et l'Italie, ce rapport est, selon Karoline Edstadler, ministre autrichienne de l'Union européenne, le rappel que l'adhésion à l’État de droit et aux valeurs européennes est la condition préalable à une coopération réussie.

Les pays d'Europe de l'Est sont les plus concernés

Les critiques les plus vives concernent les pays d'Europe de l'Est comme la Bulgarie. Alors que des Bulgares manifestent à Sofia pour exiger la démission de leur Premier ministre depuis 3 mois, le rapport ne constate aucune avancée dans la lutte contre la corruption et indique que la plupart des médias bulgares sont au service du gouvernement. Un rapport qui a tout de même été jugé « positif et objectif » par la ministre bulgare de la Justice, Desislava Akhladova.

Une réaction radicalement différente en Pologne et en Hongrie qui, dans une déclaration conjointe, ont remis en cause l'authenticité même du rapport en émettant de sérieuses réserves sur son concept et ses sources. « [Ce rapport] ne peut pas servir de base aux discussions sur l’État de droit au sein de l’UE » ont déclaré le ministre polonais de la Justice, Zbigniew Ziobro, et son homologue hongroise, Judit Varga. Ces pays ont d'ailleurs des soutiens comme la Slovénie. Le Premier ministre slovène Janez Janša a récemment critiqué l'appel lancé par le Parlement européen aux dirigeant.e.s européen.ne.s pour déterminer s’il existe un risque de violation de l’État de droit en Hongrie. Le rapport souligne pourtant que les réformes du système judiciaire polonais mises en vigueur en 2015 ont renforcé l'influence des pouvoirs exécutif et législatif sur le pouvoir judiciaire.

Le plan de relance de l'Union européenne menacé ?

Un projet de règlement est en cours pour établir le cadre législatif de l’accord sur le plan de relance. Conclu en juillet 2020 par les chef.fe.s d’État et de gouvernement de l’Union européenne, il a été mentionné que l’accord contiendrait un mécanisme visant à lier le versement des fonds au respect de l’État de droit. Le Premier ministre polonais, Mateusz Morawiecki, a aussitôt rejeté l’idée d’un tel mécanisme. De son côté, le parlement hongrois a averti qu’il refuserait de donner son accord au plan de relance de l’UE s’il y avait une proposition visant à lier les fonds du bloc à des critères d’État de droit. Vendredi 2 octobre, la deuxième session du Sommet exceptionnel de l'UE portant sur l'économie sera l'occasion pour les chef.fe.s d’État et de gouvernement d'aborder cet enjeu crucial alors que le temps presse.