La règlement vient s’ajouter aux règlements RGPD (Réglement Général sur la Protection des Données) et DMA (Réglement sur les Marchés Numériques) et responsabiliser les plateformes numériques. Thierry Breton, le commissaire européen au marché intérieur, se félicite “d’un internet plus sûr pour tout le monde” qui se traduit concrètement par : 

• Une amélioration de la modération : les plateformes en ligne doivent proposer aux internautes un outil offrant de signaler facilement les contenus illicites. 
• Une transparence accrue des marchés numériques : ces derniers devront fournir des informations plus détaillées sur les services offerts. 
• Une gestion encadrée des réclamations des utilisateurs : les plateformes sont tenues de mettre en place un processus structuré pour traiter ces plaintes. 
• Une évaluation des risques systémiques : le règlement exige que les plateformes évaluent annuellement les risques systémiques qu’elles peuvent engendrer. Cela comprend des domaines tels que la propagation de la haine en ligne, la désinformation, les atteintes aux droits fondamentaux et à la santé publique. La réduction de ces risques devrait permettre la promotion d’un environnement numérique plus sain.

Le non-respect du règlement ne sera pas pris à la légère. Les contrevenants pourraient faire face à des amendes pouvant atteindre jusqu’à 6% de leur chiffre d'affaires mondial. En cas de violations graves, l’interdiction d’opérer sur le marché européen pourrait être imposée. 

Actuellement, les règles du DSA ne s'appliquent qu'aux plus grandes plateformes (cela concernant tout de même 45 millions d’utilisateurs européens par mois). Néanmoins, dès le 17 février 2024, cette régulation sera étendue de manière significative. À cette date, toutes les plateformes, qu'elles soient grandes ou petites, seront tenues de respecter la nouvelle réglementation. Cette évolution contribuera à renforcer la sécurité en ligne de manière générale.

L’efficacité du DSA sera démontrée par la pratique bien qu’il soit indéniable que le règlement est novateur et bienvenu. Novateur en ce qu’il ouvre un dialogue permanent entre acteurs, régulateurs et utilisateurs. Bienvenu en ce qu’il offre une réponse nécessaire à la hausse de la haine en ligne, de la désinformation et des contenus illicites au cours des dernières années*. 

Néanmoins, la prudence est de mise dans la supervision de la mise en œuvre du règlement. En effet, la responsabilité de surveiller la manière dont les contenus illicites ou haineux sont gérés incombe aux États membres. Cette tâche est complexe car il n'existe pas de définition uniforme de "contenu illicite" à l'échelle européenne. Ainsi, l'interprétation de cette notion variera d'un État à l'autre, et il sera crucial de s'assurer que cette diversité d'approches ne rende pas le règlement contre-productif…