Pologne : la justice européenne retoque la réforme de la retraite des magistrats

Tuesday, 5 November 2019

La Cour de justice de l’UE, qui a déjà condamné par le passé la réforme controversée du système judiciaire en Pologne, avait été saisie par la Commission européenne en mars 2018.

Nouvelle condamnation de la justice européenne de la réforme controversée du système judiciaire polonais, perçue par Bruxelles comme une tentative de mise au pas des juges par le parti Droit et justice (PiS), ultraconservateur, au pouvoir en Pologne. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé mardi 5 novembre « contraires au droit de l’Union » des règles polonaises sur l’âge de départ à la retraite des magistrats instaurant une différence entre hommes et femmes.

En juin, déjà, la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé que la réforme de l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême polonaise violait le principe de l’indépendance judiciaire et n’était donc pas compatible avec le droit européen.

La Commission européenne avait saisie la Cour de justice de l’Union européenne suite à la loi polonaise du 12 juillet 2017 abaissant l’âge du départ à la retraite des magistrats du siège et du parquet à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes, alors que ces âges étaient fixés antérieurement pour les deux sexes à 67 ans.Cette loi a aussi conféré au ministre de la justice le pouvoir de prolonger la période d’activité des juges des juridictions de droit commun au-delà de ces âges.

Dans son arrêt, la Cour constate que la Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union. La Cour de justice européenne ouvre une brèche contre la Pologne alors qu'elle se voit à nouveau saisie par la Commission européenne, en ce qui concerne le nouveau régime disciplinaire applicable aux juges polonais et demande dans ce contexte l'application d'une procédure accélérée. Une procédure lancée afin de "protéger les juges du contrôle politique" exercé par le parti conservateur au pouvoir, le PiS.